M-35.1, r. 247 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des producteurs de plants forestiers du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Sous réserve des dispositions des articles 39, 43, 83, 165, 166, 167, 170 et 171 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration et à ceux du comité exécutif, ainsi qu’à tout document de l’Office ayant trait aux opérations financières et commerciales courantes est limité aux producteurs concernés par ces documents ou aux membres du conseil d’administration.

Décision 7401, a. 8.